ELS Saint – Bernard Arlon

Déclaration de protection des données personnelles

À l’attention des élèves et responsables légaux

(DERNIÈRE MISE À JOUR : 18-11-2022)

1. Objectif de cette déclaration

Cette déclaration vous informe (en votre qualité de personne concernée) de notre engagement à ce que le traitement de vos données personnelles (en notre qualité de responsable du traitement), soit conforme à la législation sur la protection des données en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi cadre du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

2. Information sur le responsable du traitement

Identité du responsable du traitement : ASBL Comité scolaire Saint-Martin située à Rue des Framboisiers 5, 6700 – ARLON, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0420.468.769, et ayant pour adresse de courrier électronique info@esba.be (ci-après dénommée “l’école” ou “nous”).

Coordonnées de contact du délégué à la protection des données du responsable du traitement : p.malenga@basicplus.be

Square de la Paix d’Angleur 28/01 – 4031 ANGLEUR.

3. Information sur le traitement de données personnelles des Élèves

Les Personnes Concernées par le traitement de données personnelles sont les « Élèves » inscrits au sein de l’établissement scolaire.

Les finalités de traitement sont « La gestion et le suivi administratif, éducatif et pédagogique de la population d’élèves ; afin d’assurer le déroulement des missions d’enseignement de l’établissement, l’organisation d’activités pédagogiques et la fourniture de flux d’informations. »

Les catégories de données personnelles concernées sont : données d’identification, données de vie personnelles, informations d’ordre économique et financier, numéro de registre national, données révélant l’origine raciale ou ethnique, données concernant la santé.

Les bases légales au traitement de données personnelles sont notamment :

Article 6, §1 c) du Règlement (UE) 2016/679 le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

  • – Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;
  • – Arrêté du 14 avril 1994 du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle de l’inscription scolaire ;
  • – Décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé ;

Article 6, §1 b) du Règlement (UE) 2016/679 le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ;

  • – Inscription scolaire et souscription au projet d’établissement ;

Article 6, §1 e) du Règlement (UE) 2016/679 le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement ;

  • – Missions d’enseignement subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Les catégories de destinataires des données personnelles sont :

  • – La personne concernée elle-même (Elève) ;
  • – Les responsables légaux de l’élève ;
  • – L’équipe éducative et enseignante de l’établissement scolaire ;
  • – Le Centre PSE de d’Arlon (Obligation légale) ;
  • – Le Centre PMS libre d’Arlon (Obligation légale) ;
  • – La Fédération Wallonie-Bruxelles et Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire ;
  • – Autorités judiciaires (tribunal de la famille, parquet, délégué aux droits de l’enfant etc.) ;
  • – Organismes sociaux (SAJ1, SPJ2, SOS Enfants, etc.) ;
  • – Services d’assurance – ADESIO (en cas de sinistre nécessitant des données d’identification) ;
  • – Partenaires d’activités externes (classes vertes par exemple) ;
  • – L’établissement scolaire de votre choix ; en cas de changement d’école ;
  • – Le Pool territorial3 d’Etalle – Ecole la Providence (Obligation légale) ;
  • – …

En aucun cas les données collectées et traitées ne sont transmises à des tiers à des fins commerciales.

Les sources des données personnelles sont la personne concernée elle-même son entourage familial, le Centre de promotion de santé à l’école, le Centre Psycho-Médicosocial, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou l’équipe éducative de l’établissement scolaire.

Les données sont conservées jusqu’à la fin de la scolarité de l’élève, 1 an, 10 ans, 20 ans ou 30 ans suivant la catégorie de données, et en respect des obligations légales.

4. Vos droits en tant que personne concernée

Les Lois sur la protection des données vous accordent des droits (sur la base de certains critères et à certaines conditions), y compris les droits d’accès, de rectification, d’opposition au traitement, ou de portabilité de vos données personnelles.

Pour toute requête d’exercice de vos droits ou si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter en utilisant les moyens et coordonnées précisés dans la section « Qui contacter à propos de vos données personnelles » ci-dessous.

Veuillez noter que certaines données personnelles peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation ou de portabilité conformément aux Lois sur la protection des données personnelles ou d’autres législations : toute réponse négative sera documentée et légalement motivée.

5. Sécurité

L’École prendra les mesures techniques, physiques, juridiques et organisationnelles appropriées, qui sont conformes aux Lois sur la protection des données personnelles. Malheureusement, aucune transmission de données au travers d’Internet ni aucun système de conservation de données ne peut être garanti comme étant à 100% sécurisé. Si vous avez des raisons de penser qu’une interaction avec nous n’est plus sécurisé (par exemple si vous estimez que la sécurité de toute donnée personnelle que vous pourriez avoir auprès de nous a été compromise), veuillez-nous en informer immédiatement. Voyez la section « Qui contacter à propos de vos données personnelles » ci-dessous.

Lorsque l’École fournit des données personnelles à un prestataire de services, le prestataire de services sera sélectionné avec soin et devra utiliser des mesures appropriées pour protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

6. Qui contacter à propos de vos données personnelles

Si vous avez des questions à propos de notre utilisation de vos données personnelles vous pouvez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : info@esba.be, ou écrire à Rue des Framboisiers 5, 6700 Arlon.

7. Réclamations

Si vous n’êtes pas satisfaits de notre traitement de vos données personnelles et si vous pensez que nous contacter ne résoudra pas le problème, les Lois sur la protection des données vous donnent le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente (plus d’informations sur le site web de celle-ci : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/ ).

8. Modifications de cette Déclaration

Nous examinons régulièrement cette Politique vie privée et nous réservons d’y apporter des modifications à tout moment pour prendre en compte des changements dans nos activités ou de nouvelles exigences légales.

Pour vous informer des changements, nous publierons les mises à jour sur notre site web.

Veuillez vérifier la date de « dernière mise à jour » en haut de cette Politique vie privée pour savoir quand elle a été révisée pour la dernière fois.